Le décret sur les ombrières solaires de parking n°2024-1023 du 13 novembre 2024, publié au Journal officiel le 15 novembre 2024, apporte des précisions essentielles concernant l'obligation de solariser les parkings de plus de 1 500 m², en application de l’article 40 de la loi APER. D'ailleurs au 3ème trimestre 2024, la part d’électricité photovoltaïque dans la consommation brute d’électricité en France bat un record : 8,91% !
Voici les principaux points à retenir :
Périmètre d’application clarifié :
- Inclus : emplacements de stationnement, voies de circulation et zones d’accès.
- Exclus : espaces verts, zones de stockage, et parkings dédiés à des véhicules spécifiques comme les poids lourds transportant des marchandises dangereuses.
Critères d’exonération encadrés :
- Contraintes techniques : terrains instables, pentes importantes, ou présence de risques naturels/technologiques.
- Viabilité économique : exemption possible si le coût dépasse 30 % de la valeur du parking ou si l’énergie produite coûte 50 % plus cher que le tarif d’achat actuel.
- Ensoleillement insuffisant : sites recevant moins de 900 kWh/m²/an.
Calendrier d’application rigoureux :
- 1er juillet 2026 : mise en conformité des parkings de plus de 10 000 m².
- 1er juillet 2028 : application aux parkings de 1 500 à 10 000 m².
- Nouvelles constructions : intégration des obligations dès décembre 2024.
Sanctions dissuasives :
- Amendes pouvant atteindre 40 000 euros par an en cas de non-respect des obligations.
Zoom sur la loi APER : un cadre pour l’accélération des énergies renouvelables
Promulguée le 10 mars 2023, la loi n°2023-175, connue sous le nom de loi APER, vise à déployer massivement les énergies renouvelables en France. Ses objectifs sont multiples :
- Faire face à la hausse des prix de l’énergie : réduction des factures d’énergie grâce à l’autoconsommation.
- Réduire la dépendance énergétique : diminution de la dépendance aux produits énergétiques importés.
- Lutter contre le dérèglement climatique : réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’accompagnement de R3 en tant qu’AMO
Chez R3, nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet de solarisation de parkings, transformant cette contrainte légale en un véritable atout stratégique. Voici comment nous procédons :
1.Analyse Réglementaire :
- Identification de vos obligations et exemptions.
- Études techniques et économiques pour évaluer la faisabilité et la rentabilité.
2.Consultation et Choix des Développeurs :
- Réalisation du dossier de consultation des entreprises.
3.Mise en Œuvre :
- Gestion administrative et choix des technologies.
- Suivi des travaux pour assurer la conformité et la performance.
4.Suivi de Chantier :
- Vérification réglementaire et suivi des travaux.
- Réception de la centrale et levée des réserves.
Le décret n°2024-1023 offre un cadre clair pour les gestionnaires de parkings, permettant de concilier obligations légales et rentabilité. Chez R3, notre expertise vous aide à transformer cette transition énergétique en une réussite pour vos projets et votre entreprise.
Contactez nous pour découvrir comment nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.